Entrepreneur free-lance, suis-je concerné par les annonces légales ?

Traduit de l’anglais, freelance signifie travailleur indépendant. 

La France compte de plus en plus de travailleurs freelance qui doivent disposer d’un numéro SIRET pour exercer leur activité entrepreneuriale. Pour cela, le freelance doit opter pour un des nombreux statuts juridiques avant dans l’exercice de ses activités. 

Comment définir le freelance

Le freelance n’est pas un statut juridique ni un statut social à proprement parlé. 

C’est une situation qui peut se définir dans l’opposition qu’elle représente par rapport à celle des salariés sous contrat de travail. Le freelance exécute des missions pour ses clients en respectant un contrat qui l’engage uniquement pour la durée de sa mission, il émet des factures et encaisse des règlements. 

Le freelance face au choix d’un statut juridique

Pour être dans la légalité l’activité du freelance doit être chapeautée par un statut juridique officiel et le choix du travailleur indépendant peut s’avérer compliqué. Le freelance doit s’appuyer sur les données de son projet de création d’entreprise et sur les critères de chaque statut juridique par rapport au gérant : régime fiscal, affiliation sociale à un régime de Sécurité Sociale, montant des charges sociales, etc.

Le freelance peut également opter pour le statut de travailleur indépendant en portage salarial. Il devient salarié sous contrat avec la société de portage, il touche une rémunération et règle les cotisations sociales des salariés dont le montant est inférieur à celui des entrepreneurs non salariés.

Le freelance en portage salarial conserve une entière liberté pour trouver des missions, établir un devis, signer un contrat de mission et sélectionner sa clientèle (particuliers et professionnels). 

Comment choisir un statut juridique ?

Tous les statuts juridiques sont accessibles au freelance afin de créer son entreprise et lancer son activité. Majoritairement, ce choix se tourne vers l’exercice en nom propre ou un statut juridique de société de personne telle que l’EI (Entreprise Individuelle) ou l’EIRL (EI à Responsabilité Limitée), encore, un statut juridique de société unipersonnelle telle que la SASU ou l’EURL.

Note, le statut de l’EI ou EIRL associé au régime de la micro-entreprise (ou auto-entreprise) offre au freelance le cadre idéal pour exercer son activité de services.

Alors, même si le freelance peut installer son activité sous le statut juridique d’une société à responsabilité limitée comme la SARL ou la SCI, ou encore celui d’une société par actions (SA, SAS), il a tendance à choisir des statuts plus simples à gérer (EI, EIRL, EURL, SASU).

Comme nous l’avons dit précédemment, le choix du statut juridique d’une entreprise impacte largement le profil du freelance qui devient entrepreneur gérant (SARL) ou président (SAS) de sa société : statut fiscal et régime social, niveau de responsabilité, droit et pouvoirs par rapport aux associés et aux tiers, etc. Avant de choisir, il doit donc être vigilent sur tous ces points et mesurer les impacts.

Si le freelance hésite, il peut prendre conseil auprès d’un professionnel : juriste, avocat d’affaires, expert-comptable, etc.

Entrepreneur free-lance, suis-je concerné par les annonces légales ?

La majorité des statuts juridiques des entreprises soumettent les entrepreneurs à l’obligation de publier une annonce légale à chaque événement majeur entraînant la modification des statuts sociaux. Il y a aussi quelques exceptions.

Ainsi, le freelance (travailleur indépendant) qui fait le choix d’exercer son activité professionnelle dans une structure juridique en tant que personne physique telle que l’entreprise individuelle (EI ou EIRL), éventuelle en micro-entreprise (ou auto-entreprise), échappe à l’obligation de publier des annonces légales. Les formalités de création d’entreprise sont réduites et le coût est nul, sauf pour l’attribution d’un patrimoine personnel dans le cas de l’EIRL.

Il en est de même si le freelance exerce son activité en portage salarial.

En optant pour l’EURL ou la SASU le freelance s’engage à respecter les formalités de création de société : 

  • rédaction des statuts, 
  • publication d’une annonce légale (avis de constitution d’une société) sur un support en ligne habilité dans le département du siège social de son entreprise,
  • constitution du dossier de demande d’immatriculation au RCS, 
  • dépôt du dossier au greffe du Tribunal de Commerce, au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou sur le site en ligne « guichet unique ».

Le coût d’immatriculation de ce type d’entreprise non négligeable même s’il reste abordable.

Le freelance est donc concerné par les annonces légales s’il opte pour l’un des autres statuts juridiques suivants pour la création de sa société : SARL, EURL, SASU, SAS, SCI, etc.