Pour développer son activité, à moins d’avoir son propre bien, une entreprise a besoin de louer un bureau, un magasin ou un entrepôt. Le bail commercial est le contrat qui lie le propriétaire du bien à louer à l’entreprise. Il renferme toutes les modalités de la relation entre les deux parties.
Le champ d’application d’un bail commercial
Le bail commercial est le contrat entre un bailleur et le locataire d’un local. Un bail commercial est destiné à un bien qui a pour fin une exploitation commerciale, artisanale ou industrielle. Sauf pour une dérogation spécifique, un bail commercial a une durée de 9 ans minimum. Cette durée est importante pour préserver l’activité de l’entreprise.
Le principe de base d’un bail commercial repose sur quelques conditions. Il doit être un contrat de location. Le propriétaire met à disposition d’une entreprise un local, un immeuble ou un terrain nu en fonction du contrat. Le bien mis en location est uniquement destiné à une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Pour conclure un bail commercial, le locataire doit être enregistré et immatriculé auprès du registre de commerce et des sociétés ou auprès des répertoires des métiers s’il s’agit d’un artisan. L’établissement d’un bail commercial est également possible si le locataire veut faire une activité libérale.
Les particularités d’un bail commercial
Le bail commercial est différent par ses conditions de révision de loyer. En effet, un bailleur d’un local commercial ne peut réviser le loyer qu’à l’issue d’une période triennale tous les 3, 6 et 9 ans. Pour ce faire, il envoie une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte extrajudiciaire qui a pour but la révision du loyer. Cependant, cette demande d’augmentation ne peut excéder la variation de l’indice du cout de la construction pendant une période trimestrielle ou de l’indice des loyers commerciaux de la même période.
Le renouvellement d’un bail commercial est un droit reconnu pour le locataire. De ce fait, le propriétaire a l’obligation de le privilégier. Un bail commercial ne peut être résilié qu’à l’issue d’une période triennale. Un bien sous un bail commercial peut être sous-loué à condition que cette sous-location soit acceptée par le bailleur.
Différence entre un bail commercial et un bail professionnel
Contrairement à un bail commercial, le bail professionnel est un contrat portant sur un bien destiné à une activité qui n’a pas pour but un commerce, une exploitation agricole, industrielle ou artisanale. Il a une durée de 6 ans minimum et est uniquement pour les professions libérales comme celui d’un expert-comptable, un médecin, un avocat, un consultant, etc. Le bail professionnel est moins strict et moins protecteur que le bail commercial surtout pour le locataire.
La révision de loyer dans un bail professionnel peut être faite à tout moment. Sa résiliation est également possible à n’importe quel moment, à condition qu’il y ait un préavis de 6 mois. Si le local que vous louez sert en même temps d’habitation ou pour votre activité, il est conseillé de choisir un bail mixte.
Notez que la notion de bail commercial et de siège social ne sont pas synonymes (pour en savoir plus sur la notion de siège, n’hésitez pas à regarder du coté de siege-social.com).