L’entrepreneur qui souhaite créer une entreprise de VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) doit respecter une réglementation propre à cette activité (afin de ne pas être en concurrence avec les chauffeurs de taxi) : obligation de réservation préalable par le client, interdiction de stationner sur la voie publique, véhicule adapté, formation continue, carte professionnelle VTC, etc.
En outre, pour exercer légalement son activité, l’entrepreneur doit passer par la création d’une entreprise. Pour cela, deux statuts sont principalement recommandés pour une entreprise de VTC : le régime de l’auto-entreprise et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Zoom sur les démarches à mettre en œuvre pour créer une entreprise de VTC.
Les démarches à réaliser pour la création d’une auto-entreprise
Le régime de l’auto-entreprise est un des plus simples en matière de procédure de création. L’entrepreneur doit seulement déclarer son début d’activité et transmettre les documents obligatoires directement en ligne sur le site de l’URSSAF. Son extrait K-bis lui sera délivré sous 15 jours.
Les démarches à réaliser pour la création d’une SASU
Si la SASU se développe chez les chauffeurs VTC, c’est parce qu’elle présente l’avantage de ne pas être soumise à seuil maximal de chiffre d’affaires, que le dirigeant est « assimilé salarié » (régime général de la Sécurité sociale), mais également parce que les charges sont déductibles (frais de carburant par exemple).
Cependant, les démarches de création de la société sont plus lourdes.
- La rédaction des statuts d’entreprise
Les statuts sont un document juridique obligatoire permettant de fixer le fonctionnement de la société (capital social, répartition des parts sociales, modalités de dissolution ou de liquidation de l’entreprise, etc.). Nous vous conseillons de faire appel à un professionnel pour cette étape (expert-comptable, notaire, avocat, etc.).
- La publication d’une annonce légale
Lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit procéder à la publication d’une annonce légale afin d’informer les tiers de la constitution d’une société. L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social de l’entreprise ou un site de presse en ligne habilité.
- L’immatriculation au RCS, Registre du Commerce et des Sociétés
Enfin, l’entrepreneur doit déposer un dossier de demande d’immatriculation de sa société au greffe du Tribunal du commerce ou au CFE compétent (Centre de Formalités des Entreprises) obligatoirement constitué des documents suivants :
- le formulaire M0 de constitution d’une personne morale ;
- les statuts originaux de la société ;
- un justificatif de domiciliation du siège social (bail commercial, contrat de domiciliation, etc.) ;
- l’attestation de dépôt des apports en numéraire ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- les documents obligatoires propres à une activité de VTC.